Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30447
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À fin de l’alinéa 13, substituer au mot :
« du premier alinéa du présent article »
les mots :
« de l’article L. 4441‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel