Amendement n° 35 — ARTICLE 2
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30444
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre Ier du code électoral s’avérant superflue.