amendement n° 37 commission Adopté

Amendement n° 37 — ARTICLE 2

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-04-02

Date de sort : 2026-04-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30444 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 45, supprimer le mot :

« tous ».

Amendement rédactionnel.