Amendement n° 41 — ARTICLE 3
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-04-02
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30444
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec notre opposition à l'article 2, les auteurs appellent à la suppression du gage de cette proposition de loi.