Amendement n° 89 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Bruno Fuchs
— Les Démocrates
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-07
Date de sort : 2026-04-08
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000071
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30444
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En l’absence de consultation, le projet est réputé adopté. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.