Amendement n° 73 — APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier, matériel et logistique de l’instauration d’un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif. 

Ce rapport détaille les besoins en matière d’incorporation, de capacités d’hébergement, d’encadrement et d’équipement nécessaires à ce format.

Cet amendement vise à objectiver financièrement et logistiquement la viabilité d'un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif sur la base du modèle estonien. 

Si le Gouvernement fait le choix d'un modèle d'engagement fondé sur le volontariat pour des raisons budgétaires, la dégradation rapide de l'environnement stratégique impose de conserver à l'étude des scénarios de conscription universelle mobilisables en cas de crise. 

Depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997, la France a connu des évolutions géopolitiques et sécuritaires majeures qui imposent une réévaluation de sa politique de défense et de ses dispositifs de préparation à la sécurité nationale. Les défis actuels, marqués par des tensions croissantes en Europe, nécessitent une sensibilisation accrue de nos concitoyens et une meilleure préparation militaire pour assurer la protection du territoire, de la population et renforcer la cohésion nationale.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents. Il fait suite au rapport d’information n° 4161 sur les réserves, présenté en mai 2021 par Christophe Blanchet et Jean‑François Parigi, ainsi qu’au rapport d’information n° 2693 sur « Le rôle de l’éducation et de la culture dans la Défense nationale », réalisé en juin 2024 par Christophe Blanchet et Martine Étienne. Il s’appuie également sur le rapport d’information n° 667 sur le Service national universel, présenté en février 2018 par Marianne Dubois et Émilie Guerel, auquel Christophe Blanchet a participé et a effectué une contribution écrite. Ces travaux ont mis en lumière la nécessité de renforcer le lien Armée‑Nation et de structurer l’engagement citoyen des jeunes Français dans un cadre adapté aux besoins contemporains.

Par ailleurs, le contexte international récent renforce l’urgence de cette réflexion. La guerre en Ukraine a démontré l’importance pour les États européens de reconstituer leurs capacités de défense face aux menaces conventionnelles et hybrides. Les tensions en mer de Chine, notamment avec la présence militaire française en Indo‑Pacifique, soulignent la nécessité pour la France de renforcer son autonomie stratégique. De plus, la montée des cyber‑menaces impose de former la jeunesse aux enjeux de cybersécurité et de protection des infrastructures nationales.

Le Service National Universel (SNU), instauré en 2019, avait pour ambition de renforcer la cohésion nationale et de promouvoir l’engagement citoyen. Toutefois, des critiques récentes ont mis en évidence des défis logistiques et financiers, remettant en question sa généralisation. Cette proposition de loi vise donc à compléter le dispositif existant en instaurant un service national structuré, sélectif et adapté aux réalités stratégiques et sociétales actuelles.

C’est pourquoi il apparaît souhaitable de rétablir le service national tout en l’adaptant aux réalités contemporaines. La France ne disposant plus des infrastructures pour intégrer une classe d’âge entière dans une armée professionnalisée, des exemples étrangers, notamment européens, peuvent inspirer un service national modernisé. À ce titre, l’exemple finlandais est particulièrement pertinent. Dans ce système, les armées fixent chaque année les quotas nécessaires en fonction de leurs besoins, permettant une sélection rigoureuse des jeunes motivés et aptes à servir.

Ce service national ne se limitera pas à une dimension militaire. Il inclura également une composante de réserve et de sécurité civile, permettant aux jeunes engagés de participer à des missions d’aide aux populations, de gestion des catastrophes et de cybersécurité. Cette approche renforce la complémentarité avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), en offrant une continuité d’engagement et de formation aux jeunes Français.

Cette évaluation documentera de façon transparente les coûts réels d'incorporation, les capacités d'hébergement et les besoins en encadrement, dotant ainsi la France d'une base préparatoire solide.