amendement n° 36 commission En traitement

Amendement n° 36 — ARTICLE 6

Auteur : Claire Marais-Beuil — Rassemblement National (Oise · 1ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2026-05-09

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les personnes »

les mots :

« celles ».

Amendement rédactionnel.