Amendement n° 37 — ARTICLE 4
Auteur :
Claire Marais-Beuil
— Rassemblement National
(Oise · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-05-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas d’empêchement du second mandataire, ou de l’absence de nomination d’un second mandataire par le juge, le mandataire initial en informe le juge qui nommera un second mandataire. »
Exposé sommaire
L'objet du présent est de palier l'absence de désignation initiale d'un second mandataire, ou du traitement juridique de la situation en cas d'indisponibilité du second mandataire.