Amendement n° 39 — ARTICLE 4

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 

Dans le cas prévu au cinquième alinéa, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge, les autres organes de la protection et les tiers intéressés du décès des personnes désignées en premier lieu ou de l’ouverture d’une mesure de protection à leur égard. Il accomplit les formalités prévues aux articles 503 et 510 du présent code. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Le présent amendement rétablit à l’alinéa 4 les dispositions initiales de la proposition de loi relatives les obligations d’information et d’établissement des comptes de gestion à la charge du tuteur ou curateur remplaçant. 

Il supprime par conséquent le dispositif prévu par les alinéas 4 et 5 du texte issu de la commission, qui est redondant avec la désignation judiciaire du tuteur ou du curateur remplaçant prévu à l’alinéa 3. 

L’alinéa 3 de l’article 4 prévoit en effet que la désignation du tuteur ou du curateur de remplacement fait l’objet d’un réexamen par le juge lors du renouvellement de la mesure de protection. 

Ce réexamen permet de prendre en compte l’évolution de la relation entre la personne protégée et le tuteur ou curateur remplaçant et ainsi de garantir que les intérêts de la personne protégée sont préservés par une telle désignation.

Dans ce contexte, le dispositif prévoyant une limitation des pouvoirs du remplaçant à titre temporaire et une nouvelle désignation judiciaire du remplaçant en cas de décès du tuteur ou du curateur initial – ou d’ouverture d’une mesure de protection à son égard – est inutile.

Cela est de nature à complexifier significativement la procédure de remplacement, à rebours de l’objectif de simplification de la proposition de loi, dans un contexte où les juges des contentieux de la protection sont d’ores et déjà surchargés.