amendement n° 40 commission Irrecevable

Amendement n° 40 — ARTICLE 4

Auteur : Annie Vidal — Ensemble pour la République (Seine-Maritime · 2ᵉ)

Texte visé : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2026-05-09

Date de sort : —

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