Amendement n° 70 — ARTICLE 4

À la fin de l’alinéa 5 substituer aux mots :

« , dans la mesure du possible, son avis »

les mots : 

« ses volontés et préférences »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser le recueil des volontés et préférences de la personne protégée, et non seulement de son avis, par le juge lorsqu'il statue sur la poursuite de l'habilitation familiale.

En France, entre 800 000 et 1 million de personnes font l’objet d’une mesure de protection. Pourtant la procédure judiciaire actuelle s’impose trop souvent à elle au motif de la prise en compte de leur intérêt sans leur laisser la possibilité d’exprimer leurs volontés et leurs préférences. La Convention Européenne des droits de l’Homme pose comme principe la préservation maximale de la capacité juridique, au titre duquel la Cour Européenne des Droits de l’Homme a statué qu’« une mesure de protection ne devrait pas automatiquement conduire à une restriction totale de la capacité juridique ».

Cette affirmation a été renouvelée par le Défenseur des droits dans son rapport sur la protection des majeurs vulnérables publié en 2016. Celui-ci, en accord avec la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), exprimait que « les mesures d’accompagnement doivent permettre de respecter les droits, la volonté et les préférences des personnes concernées et ne doivent pas seulement viser à répondre objectivement à son intérêt supérieur ».

De plus, la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée indique que les décisions du conseil de famille et du juge doivent se faire en recherchant le consentement éclairé de la personne et en lui garantissant le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet de protection.

Ainsi, il semble essentiel de recueillir les volontés et les préférences de la personne lors de la désignation du ou des personnes remplaçant l’habilité familial et non seulement son avis. Cette dernière formulation peu explicite pouvant conduire à omettre la recherche des préférences du majeur protégé.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les volontés et préférences de la personne protégée sont recueillies et non seulement son avis lors de l'évaluation par le juge du remplacement de l'habilité familial.