Amendement n° 78 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les effets de seuils résultant de l’assiette de calcul de la participation des majeurs protégés. Il propose des pistes d’évolution de cette assiette de calcul permettant de réduire les effets de seuil et qui ne résulterait pas en une hausse de la participation à la charge des majeurs protégés.

Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’évolution de l’assiette de calcul de la participation du majeur protégé à sa mesure.

Lorsque les majeurs protégés sont suivis par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJMP) ils participent au financement de leur mesure selon un barème établi en fonction du niveau de leurs ressources. Cependant dès 2016 le Défenseur des droits alertait sur la nécessité d’évolution de cette assiette dont les effets de seuil importants entrainaient une variation annuelle de 20% (soit 264,36€ en 2011) de la participation et donc de la rémunération du MJMP selon que les ressources de la personne se situaient juste au-dessus ou juste en dessous du pallier.

Depuis, cette participation a été revue à la hausse, les pourcentages de participation des deuxième et troisième tranche ont augmenté de 3 points, et le décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs a essayé d’inclure l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le barème au mépris de l’intérêt des majeurs protégés.

Actuellement, le faible nombre de tranches engendre des effets de seuils qui demeurent importants. La différence de participation entre une personne dont les ressources sont équivalentes au SMIC et une deuxième dont les ressources sont équivalentes à 1,2 SMIC la participation annuelle varie de 938 euros (78 euros par mois) à 1944 euros (161 euros par mois), soit du simple au double.

De plus, la contribution des majeurs en situation de précarité qui disposent d’un montant de ressources légèrement supérieur à celui de l’AAH interroge quant à la charge importante qu’elle leur fait peser. Il est nécessaire de revoir la participation financière des majeurs protégés à la baisse et de faire évoluer l’assiette de calcul, avec l’ajout de nouvelles tranches, pour permettre une équité réelle entre les majeurs contribuables.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire insoumis souhaite porter le sujet de l’évolution de l’assiette de calcul de la participation du majeur protégé à sa mesure.