Amendement n° 81 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article 108‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’article 4 B du code général des impôts il est possible pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection et accueillies dans des établissements situés dans un pays limitrophe d’être domiciliés fiscalement chez leur tuteur ou leur curateur »
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent autoriser les majeurs protégés accueillis dans des établissements situés dans un pays limitrophe à être domiciliés fiscalement chez leur tuteur ou curateur.
D’après un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2024 environ 8200 français adultes sont accueillis dans des établissements wallons et ce nombre a septuplé entre 2000 et 2020. Cela est le résultat de la tension existante sur les établissements sociaux et médico-sociaux français et de leur inadéquation aux besoins des patients, résultat de la casse organisée par une décennie de politique libérale et de coupes budgétaires.
Cependant, les majeurs protégés accueillis en Belgique et bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont confrontés à l’impossibilité d’ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP) ou un plan d’épargne en actions (PEA). En effet, l’administration fiscale les considère comme non-résidents et, bien que l’AAH ne soit pas imposable, elle refuse systématiquement d’émettre un avis de non-imposition nécessaire à l’ouverture d’un LEP ou la souscription d’un PEA.
Le Défenseur des droits dans son rapport sur la protection des majeurs publié en 2016 alertait sur cette impossibilité pour les majeurs protégés de faire valoir leurs droits et proposait de leur permettre d’être domiciliés fiscalement chez leur tuteur ou leur curateur.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire insoumis vise à autoriser les majeurs protégés accueillis dans des établissements situés dans un pays limitrophe à être domiciliés fiscalement chez leur tuteur ou curateur.