Amendement n° 73 — ARTICLE 9
Auteur :
Valérie Rossi
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Alpes · 2ᵉ)
Texte visé :
Pour une montagne vivante et souveraine
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : 2026-05-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30583
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« française ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne.
L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l’objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l’efficacité du dispositif.