Amendement n° 5 — ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Le délai de communication de cette information est fixé par décret. » 

Cet amendement de repli du groupe Socialistes entend rappeler que si ce texte peut avoir une portée utile, il est nécessaire que soit fixé un délai pour assurer l'information de la victime. 

En l'état actuel de cette proposition de loi, il est prévu que la victime soit informée "avant toute libération" ce qui autorise une information 3 minutes avant cette libération. 

Il est indispensable que la victime bénéficie de cette information au moins un mois avant la libération afin qu'elle puisse se préparer et éventuellement s'organiser. 

Tel est le sens de cet amendement.