Amendement n° 27 — ARTICLE 2
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : 2026-05-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30581
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« entraînant »,
insérer les mots :
« la libération ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.