Amendement n° 29 — ARTICLE 2
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« avisée »,
le mot :
« informée ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.