577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 34 commission En traitement

Amendement n° 34 — ARTICLE 3

Auteur : Caroline Yadan — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 8ᵉ)
Texte visé : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-07
Date de sort :

Dispositif

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d'un guichet unique national de suivi des victimes.

Prévue pendant trois ans et limitée à dix départements au plus, la mise en place d’une expérimentation pourrait donner le sentiment aux victimes d’une prise en charge inégale selon les territoires, alors que les besoins des victimes sont les mêmes sur l’ensemble du territoire national.

Au regard des besoins identifiés en matière d'information, d’accompagnement et de protection des victimes, la mise en œuvre immédiate de ce dispositif sur l’ensemble du territoire apparaît pleinement justifiée. Les missions confiées à ce guichet répondent à des enjeux déjà connus et ne nécessitent pas d’expérimentation préalable.