Amendement n° 4 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Rodrigo Arenas
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 10ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-08
Date de sort : —
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