Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.