Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-16
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et produisent un bulletin n° 2 du casier judiciaire ne laissant apparaître aucune condamnation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des futurs citoyens assesseurs une exemplarité judiciaire démontrée par un parcours citoyen sans condamnation pénale grave.