amendement n° 3 commission Tombé

Amendement n° 3 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Michel Guiniot — Rassemblement National (Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-16

Date de sort : 2026-07-02

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« assortie d’un stage en cour criminelle départementale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer aux citoyens assesseurs une formation complète qui leur permettant de connaître le terrain en plus des bancs de l'école nationale de la magistrature.