amendement n° 17 commission Irrecevable

Amendement n° 17 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Jean-François Coulomme — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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