577députés 17ᵉ législature

amendement n° 25 commission En traitement

Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort :

Dispositif

Au dernier alinéa de l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par le mot : « soixante ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la limite d’âge pour l’exercice de magistrat honoraire.

Le recours aux magistrats honoraires est une béquille aux besoins considérables de la Justice en France. Celle-ci est dans un état catastrophique, malgré l’alerte de Jean-Jacques Urvoas dès 2016. C’est un plan d’urgence massif qui est nécessaire pour la justice et que nous proposons dans notre programme l’Avenir en Commun : en 5 ans, recrutement de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.

Nous défendons la retraite à 60 ans. À ce titre, les magistrats honoraires ne devraient pas pouvoir siéger après cet âge.