Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « soixante-quinze » sont remplacés par le mot : « soixante ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la limite d’âge pour l’exercice de magistrat honoraire.
Le recours aux magistrats honoraires est une béquille aux besoins considérables de la Justice en France. Celle-ci est dans un état catastrophique, malgré l’alerte de Jean-Jacques Urvoas dès 2016. C’est un plan d’urgence massif qui est nécessaire pour la justice et que nous proposons dans notre programme l’Avenir en Commun : en 5 ans, recrutement de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
Nous défendons la retraite à 60 ans. À ce titre, les magistrats honoraires ne devraient pas pouvoir siéger après cet âge.