Amendement n° 26 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« est nommé sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l'indépendance des magistrats du parquet exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales en exigeant une nomination sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.