577députés 17ᵉ législature

amendement n° 28 commission Discuté

Amendement n° 28 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 32, supprimer le mot :

« professionnelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une expérience professionnelle insérer en commission des lois.

En effet, cette conditions revient à invisibiliser les expériences bénévoles et associatives qui peuvent tout à fait qualifier les personnes pour l’exercice de telles fonctions à l’instar des juristes bénévoles qui accompagnent des victimes ou encore les concialeurs de justice qui travaillent bénévolement.