Amendement n° 29 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à trois années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’exigence d’une formation juridique pour exercer les fonctions d’assesseur.
En effet, cette condition restreint de façon importante de personnes susceptibles d’exercer ces fonctions. Sa suppression permettrait d'élargir le recrutement des assesseurs et de renforcer la représentativité de ce nouveau corps.