amendement n° 35 commission Irrecevable

Amendement n° 35 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 8

Dispositif

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