577députés 17ᵉ législature

amendement n° 1 commission En traitement

Amendement n° 1 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Sarah Legrain — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 16ᵉ)
Texte visé : Réviser la définition de l’œuvre européenne
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

A l’alinéa 30, remplacer les mots “ne doit pas être contrôlé par des capitaux extra-européens” par les mots “doit être majoritairement détenu par des capitaux européens et être sous le contrôle d’une personne physique ou morale établie dans un Etat membre ou un Etat signataire de la Convention européenne sur la télévision transfrontière”.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de préserver de façon effective notre modèle culturel fondé sur la défense de l'exception culturelle française et européennes - au coeur du projet de résolution européenne actuellement discutée - en s'assurant que le bénéfice lié au contrôle effectif des oeuvres produites et des droits qui s'y attachent ne soit pas captés indûment par des acteurs extra-européens.

Avec la financiarisation croissante du secteur, des acteurs extra-européens, et notamment américains, acquièrent directement ou indirectement, des parts majoritaires du capital des sociétés de production initialement françaises, ce qui leur permet de les contrôler de facto, et de capter leurs actifs (leurs catalogues d’œuvres européennes) tout en bénéficiant de façon indûe de notre système de soutien public à la production d'oeuvres locales et européennes, historiquement bâtie pour préserver notre souveraineté cinématographique et audiovisuelle. Loin de n'être qu'une question technique, une définition insuffisamment précise de la notion d'oeuvre européenne risquerait de permettre à des structures majoritairement détenues par des capitaux extra-européens de voir leurs œuvres (dont elles détiennent la majorité des droits) bénéficier de la qualification d’œuvre européenne.

Comme le souligne le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI), afin de rendre cette évolution de la définition de l’œuvre européenne pleinement effective et d’atteindre les objectifs poursuivis, il est nécessaire de préciser que le contrôle doit s’apprécier au regard de deux critères cumulatifs : une gouvernance majoritairement européenne et une détention majoritaire du capital par des acteurs européens. Le présent amendement vise à introduire ce second critère car il serait illusoire de se satisfaire d’un simple contrôle opérationnel reposant sur la gouvernance, la répartition des droits de vote ou des pactes d’actionnaires, sans prendre en compte la réalité de la détention économique de l’entreprise.

Dans son dernier rapport annuel publié en juin 2026, l'Union internationale des cinémas (UNIC) rappelle que la part de marché des films européens au sein de l'Union européenne ne s'élevait plus qu'à 31,4% en 2025, en baisse de pratiquement 2 points par rapport à 2024 (33,3%). Dans le même temps, la part des films américains reste extrêmement importante dans de nombreux pays membres, comme la France, qui reste le 1er marché européen du cinéma, et dans lequel la part des films américains représente 35,8% en 2025. Autrement dit, alors que les acteurs européens connaissent des turbulences et que les acteurs américains restent solidement implantés sur notre sol, une réforme mal calibrée de la notion d'oeuvre européenne ne ferait qu'accentuer et entériner cette tendance, fragilisant durablement la préservation de la diversité culturelle européenne et française. Avec l'élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidentielle de 2027, nous mènerons une politique ambitieuse de refondation de la préservation de l'exception culturelle française et européenne et de la diversité artistique, passant par un renforcement des régulations et obligations existantes.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI).