Amendement n° 4 — ARTICLE 9

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

 « sauf si ces derniers, saisis à cet effet, font part de leur opposition »

Cet amendement vise à mettre la priorité sur le bien-être de l'enfant, en retirant aux parents la possibilité de s'opposer à la mise en œuvre d'un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, d'un traitement ou une intervention qui répond aux besoins de santé d’un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.