Amendement n° 47 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 422-5-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots « , dans la limite de trois ans, » sont supprimés.

Le présent amendement vise à intégrer dans le projet de loi une disposition attendue pour permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans.

Actuellement, il leur est possible de prolonger l’accueil d’un enfant au-delà de l’âge de 67 ans, mais dans la limite de trois ans, sur autorisation annuelle, après avis médical.

Il est proposé de supprimer ce plafond, toujours à la demande de l’assistant familial et toujours selon ses aptitudes, grâce à une approche individualisée (autorisation annuelle après avis médical), afin de prolonger l’accompagnement du jeune accueilli.
 
D’une part, cette disposition contribuerait à renforcer l’attractivité de cette profession et d’atténuer la pénurie d’assistants familiaux à laquelle sont confrontés les Départements et qui est amenée à s’aggraver, compte tenu de leur pyramide des âges, d’autre part, cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent d’être réorientés, voire déstabilisés, alors que les conditions sont réunies de part et d’autre pour poursuivre cette prise en charge.