Amendement n° 49 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Avant le premier alinéa de l’article 375-9 du code civil, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant nécessite qu’il soit confié à un service ou établissement en vertu du 5° de l’article 375-3 du code civil peut être accueilli en priorité et à tout moment dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Près d'un quart des enfants confiés à l'ASE sont en situation de handicap.
Faute de places, ou parce que les établissements spécialisés ne sont ouverts en moyenne que 206 jours par an, ils sont confiés à l'ASE par défaut.
Cet amendement leur reconnaît le droit d'être accueillis sans discontinuité en établissement médico-social lorsque la situation familiale ne permet pas d'hébergement, et rend effectif le placement direct par le juge des enfants.