Amendement n° 140 — ARTICLE 9
Auteur :
Isabelle Santiago
— Socialistes et apparentés
(Val-de-Marne · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : —
Dispositif
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