Amendement n° 152 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

L’expérimentation prévue à l’article 131 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est prolongée pour une durée de trois ans à compter de l’expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation qui permet de placer les missions relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternels et familiaux sous la direction d’un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de PMI.

Afin de sécuriser les lieux d’accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, l’amendement propose de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 131 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Cette disposition permet au maire de Paris, par dérogation à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, de placer les missions relatives aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et aux assistants maternels et familiaux, prévues notamment au 4° du II de l’article L. 2111-1 et aux articles L. 2111-2, L. 2324-1 et L. 2324-2 du même code, sous la direction d’un autre chef de service que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile délègue ces missions au chef de service choisi, sur lequel il exerce une autorité fonctionnelle.

La Ville de Paris a mis en œuvre cette faculté et a réorganisé ses services en conséquence. Les missions relatives à la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, au contrôle, à la surveillance, à la formation et à l’accompagnement des assistants maternels, à l’agrément des assistants familiaux, à l’autorisation de création, d’extension et de transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans sont désormais confiées à la direction des familles et à la petite enfance.

La médecin cheffe du service de protection maternelle et infantile est rattachée pour sa part à la direction de la santé publique. 

Dans le rapport d’observation, la Ville de Paris tire un bilan positif de cette nouvelle organisation pour ses services et pour les usagers du service public. Les missions du service de protection maternelle et infantile (PMI) sont désormais recentrées sur les missions de santé publique, la prévention primaire ainsi que la protection de l’enfance. Les personnels de la direction de la santé publique ont pu ainsi renforcer leur investissement au sein notamment des centres de PMI et dans les services de protection de l’enfance. Cette nouvelle organisation a permis également de renforcer les équipes en charge du contrôle des modes d’accueil de la petite enfance sans perte de compétence permettant l’émergence de nouveaux projets : réorganisation des modalités de traitement des informations préoccupantes, développement des liens partenariaux, …

La ville de Paris souligne que la nouvelle organisation des services, qui demeurent en lien étroit pour l’exercice de leur mission soutenue par des moyens renforcés, a permis un déploiement efficace des politiques de contrôle et de surveillance des modes d’accueil et de santé publique au bénéfice des enfants et de leurs familles.

L’évaluation du dispositif expérimental tel que mis en place par la collectivité doit être approfondie notamment sur la qualité des services rendus aux usagers, l’organisation des collectivités territoriales et des services de l’Etat.

Afin de maintenir l’organisation des services mise en œuvre et poursuivre l’évaluation engagée, la prolongation de l’expérimentation est ainsi proposée pour une durée de trois ans conformément aux dispositions du second alinéa de l’article LO1113-6 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement a été travaillé avec la Ville de Paris.