Amendement n° 154 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Les établissements visés à l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par une collectivité territoriale ou par un établissement public dépendant de cette collectivité, dont le siège ou l’activité principale se situe hors du territoire de cette collectivité et qui ont été autorisés avant la publication de la présente loi, sont réputés conformes aux dispositions d’autorisation, de sécurité et d’organisation applicables dans le département d’accueil. Ils bénéficient de plein droit de la poursuite de leur activité sans nouvelle autorisation.

« I bis. – En revanche, la création, la transformation ou l’extension d’un établissement géré par une collectivité territoriale ou par un établissement public dépendant de cette collectivité, dont le siège ou l’activité principale se situe hors du territoire de cette collectivité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité de la collectivité gestionnaire et à une autorisation délivrée par l’autorité du département d’accueil, conformément aux articles L. 313‑1 et L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles.

« I ter. – Ces dispositions sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

Afin de sécuriser les lieux d’accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accorder un quitus fondé sur leur autorisation initiale pour les établissements déjà existants gérés par une collectivité et situés hors de son territoire, mais également à soumettre les créations, transformations ou extensions futures à une double autorisation, délivrée par la collectivité gestionnaire et par le département d’accueil, afin de garantir le respect des exigences de sécurité et d’organisation dans le département où l’ESSMS est réellement implanté.

Cet amendement a été travaillé avec la Ville de Paris.