Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Florence Herouin-Léautey
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : 2026-07-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30859
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après la deuxième du mot :
« de »,
insérer les mots :
« correspondance, de »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Suspendre les droits de correspondance, de visite et d’hébergement du parent suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal, et déterminer la nature et la fréquence des droits de l’autre parent si l’enfant n’a pas été confié à celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la suspension immédiate des droits de correspondance, de visite et d'hébergement du parent suspecté pour protéger immédiatement l’enfant.