Amendement n° 211 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

L’article 706‑50 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits portent sur des violences physiques, psychologiques ou sexuelles susceptibles d’avoir été commises par un titulaire de l’autorité parentale sur un mineur et qu’il existe un conflit d’intérêts entre le mineur et ses représentants légaux, la désignation d’un administrateur ad hoc est obligatoire. »

Le présent amendement vise à renforcer la représentation et la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales en garantissant, lorsque cela est nécessaire, la désignation d'un représentant indépendant.

Lorsqu'un mineur est victime de violences commises au sein de son cercle familial, et particulièrement en cas d'inceste ou de violences sexuelles intrafamiliales, les titulaires de l'autorité parentale peuvent se trouver dans une situation de conflit d'intérêts ne permettant pas de garantir pleinement la défense des intérêts de l'enfant.

Dans ces situations, l'enfant peut être confronté à des mécanismes particulièrement complexes : conflit de loyauté, pressions directes ou indirectes, minimisation des faits ou absence de soutien de son environnement familial. Il arrive notamment que l'entourage familial soutienne l'auteur présumé des violences, au détriment de la parole et de la protection de l'enfant victime.

La désignation d'un administrateur ad hoc permet de garantir à l'enfant une représentation indépendante, extérieure aux éventuelles pressions familiales, et exclusivement guidée par la défense de ses intérêts.

Cette mesure apparaît d'autant plus nécessaire que les violences intrafamiliales se caractérisent fréquemment par une emprise de l'auteur sur la victime et son entourage, rendant particulièrement difficile pour un enfant de porter seul sa parole dans une procédure judiciaire.

Cet amendement vise ainsi à garantir que chaque enfant victime puisse bénéficier d'un accompagnement autonome et protecteur tout au long de la procédure.