Amendement n° 212 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au déploiement territorial des unités d'accueil pédiatrique spécialisées dans le recueil de la parole des mineurs victimes. Ce rapport évalue notamment les disparités territoriales existantes et les moyens permettant de garantir un accès effectif à ces dispositifs sur l'ensemble du territoire. 

Le présent amendement vise à favoriser la généralisation des dispositifs spécialisés de recueil de la parole des enfants victimes de violences, et notamment des salles dites « Mélanie ».

Le recueil de la parole d'un enfant victime constitue une étape déterminante de la procédure judiciaire. Pourtant, lorsqu'il est réalisé dans des conditions inadaptées ou répété à plusieurs reprises, il peut constituer une nouvelle source de traumatisme pour le mineur.

Créées afin d'offrir un cadre plus protecteur aux enfants victimes, les salles Mélanie permettent de procéder aux auditions dans un environnement spécifiquement pensé pour eux : lieu rassurant, adapté à leur âge, équipé d'un dispositif d'enregistrement audiovisuel et permettant aux enquêteurs spécialement formés de recueillir leur parole dans les meilleures conditions possibles.

Ces dispositifs poursuivent un double objectif : améliorer la qualité du recueil de la parole de l'enfant, essentielle à la manifestation de la vérité judiciaire, et limiter le phénomène de revictimisation en évitant notamment la multiplication des auditions.

Toutefois, l'accès à ces dispositifs demeure aujourd'hui inégal selon les territoires. Tous les enfants victimes ne bénéficient donc pas des mêmes conditions d'accueil et d'audition.

Alors que le présent projet de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes et à mieux prendre en compte leur intérêt supérieur, il apparaît nécessaire de poursuivre le déploiement des salles Mélanie afin que chaque enfant victime puisse être entendu dans un cadre adapté, quel que soit son lieu de résidence.

Cet amendement vise ainsi à engager la généralisation progressive de ces dispositifs sur l'ensemble du territoire national.