Amendement n° 215 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:

L'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le suivi d'une personne placée sous main de justice par un service pénitentiaire d'insertion et de probation fait apparaître des éléments susceptibles de caractériser un danger ou un risque de danger pour un mineur, notamment dans le cadre de faits de violences intrafamiliales, les informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation peuvent être transmises aux services compétents en matière de protection de l'enfance, dans le respect du secret professionnel. »

Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs judiciaires et les acteurs de la protection de l'enfance.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation assurent le suivi de nombreuses personnes condamnées pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou de violences commises dans un cadre familial.

Dans le cadre de ces suivis, les professionnels peuvent être amenés à identifier des éléments révélant une situation de danger ou un risque de danger pour un enfant : reprise de contact interdite, absence de prise de conscience des faits, comportements inquiétants, contournement des obligations judiciaires ou évolution défavorable de la situation familiale.

Ces informations peuvent être essentielles pour permettre aux services de protection de l'enfance d'évaluer correctement le danger auquel un mineur est exposé.

Le présent amendement vise donc à améliorer la circulation des informations entre les SPIP et les services de protection de l'enfance, tout en garantissant le respect du secret professionnel et en limitant la transmission aux seules informations nécessaires à l'évaluation de la situation.

Il s'inscrit pleinement dans l'objectif du projet de loi visant à décloisonner les interventions et à renforcer la coopération entre l'ensemble des acteurs participant à la protection des enfants.