Amendement n° 225 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance ».

L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui touche l’ensemble de la société de façon croissante et préoccupante, et pour laquelle, les réseaux sociaux sont un puissant vecteur de propagation.

Les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance sont des proies pour les proxénètes ; les réseaux à l’œuvre sont structurés, et l’emprise est d’autant plus forte sur ces jeunes victimes lorsque leur parcours de vie, marqué par des carences affectives, les rend encore plus vulnérables.

Il convient d’avoir une politique de fermeté envers les individus qui se livrent à cette exploitation, avec des signalements réellement suivis d’effets et des peines très dissuasives.

Actuellement, les peines prévues sont :

-          de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le recours à la prostitution d'un mineur ou d'une personne présentant une particulière vulnérabilité ;

-          de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certains cas (mise en relation via Internet, violences, infraction habituelle) ;

-          de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.

Le présent amendement, proposé par Départements de France, vise à durcir l’échelle des peines, en considérant que les mineurs protégés présentent une vulnérabilité particulière et, de ce fait, à appliquer la peine la plus élevée (dix ans de prison et 150 000 euros d’amende).