Amendement n° 253 — ARTICLE 10
Auteur :
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
— Droite Républicaine
(Alpes-Maritimes · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Une évaluation médico-psychologique de la victime mineure, réalisée par un professionnel formé aux conséquences des violences faites aux enfants, permettant d’identifier ses besoins immédiats de prise en charge et d’orienter, le cas échéant, son accompagnement thérapeutique. »
Exposé sommaire
Les violences subies durant l’enfance ont des conséquences importantes sur la santé physique et psychique des victimes.
L’enquête judiciaire ne peut être dissociée d’une prise en charge globale de l’enfant.
Cet amendement vise à inscrire dans le parcours judiciaire une évaluation précoce des besoins de santé de la victime afin d’éviter les ruptures de soins et d’accompagnement.