Amendement n° 266 — APRÈS L'ARTICLE 9 TER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 423‑23‑1. – Tout étranger ayant été reconnu mineur et pris en charge à ce titre par les services de l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles, bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans l’année suivant sa majorité. » 

Les jeunes étrangers reconnus mineurs et pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance rencontrent, à leur majorité, d’importantes difficultés pour obtenir un titre de séjour leur permettant de poursuivre leur parcours d’insertion en France. Les conditions actuelles d’accès à un titre de séjour demeurent restrictives et dépendent souvent de critères administratifs ou de l’appréciation subjective, conduisant à des inégalités de traitement selon les territoires.  

Le présent amendement, proposé par l'UNICEF France, vise à garantir une stabilité juridique et administrative à ces jeunes en prévoyant l’attribution de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans l’année suivant leur majorité.