Amendement n° 267 — ARTICLE 9
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec le mineur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la personne majeure désignée pour accompagner le mineur lors de ses soins présente toutes les garanties nécessaires.
La personne accompagnante peut avoir accès à des informations sensibles et jouer un rôle de soutien auprès de l’enfant. Il convient donc de s’assurer qu’elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts avec l’intérêt du mineur.
Cette précision renforce la protection de l’enfant et la confiance dans le dispositif d’accompagnement prévu par l’article 9.