Amendement n° 285 — APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:

I  – Après l’article L. 221-2-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-7. – Dans le cadre des missions de protection de l’enfance définies à l’article L. 221-1, le département met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir l’accès effectif des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance à des activités de loisirs, culturelles, éducatives et sportives, concourant à leur développement, à leur socialisation et à leur bien-être. À cette fin, le département organise un cadre de coordination territoriale associant les services départementaux de protection de l’enfance, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales concernées, les associations et les acteurs culturels, sportifs et éducatifs, afin de faciliter l’accès effectif des enfants confiés à des activités extrascolaires adaptées à leurs besoins et à leur âge. »

II  – Les modalités de mise en œuvre du I du présent article sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La protection de l’enfance ne peut se limiter à la mise à l’abri et à la sécurité physique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Elle doit également garantir les conditions de leur développement global, de leur épanouissement personnel et de leur socialisation, conformément aux missions confiées aux départements par le code de l’action sociale et des familles et aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant. L’accès aux activités de loisirs, culturelles, éducatives et sportives constitue à ce titre un levier essentiel de construction identitaire, de prévention des ruptures et de réduction des inégalités sociales.