Amendement n° 287 — APRÈS L'ARTICLE 1ER TER, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un débat contradictoire est introduit avant la mesure d’assistance éducative. Ce débat sert de fondement à l’ordonnance du juge et peut être encadré par un agent de médiation spécialisé dans la protection de l’enfance. »

Cet amendement se donne pour objectif de garantir l’effectivité du droit au débat contradictoire pour les titulaires de l’autorité parentale. En effet, avant l’application de l’article 375 par le juge, celui-ci devra s’assurer de l’existence du débat contradictoire et prendre en compte tous les éléments de ce débat dans sa décision.