Amendement n° 289 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par les mots : « , sauf si celui-ci a refusé la réalisation des examens radiologiques osseux ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renverser la présomption de minorité qui concerne les mineurs non accompagnés en cas de doute sur celle-ci dans l’hypothèse où l’intéressé a exercé son droit de refus des tests osseux proposés afin de prouver cette minorité.