Amendement n° 293 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
Après la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut également être sollicitée par le juge des enfants en charge du dossier. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre au juge des enfants en charge du dossier de saisir directement une commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC). Il répond ainsi à une demande des collectifs et d’associations de protection de l’enfance.