Amendement n° 296 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après l’article 375‑3 du code civil, il est inséré un article 375‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 375‑3‑1. – Lorsqu’il statue en matière d’assistance éducative, le juge des enfants entend le père et la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le professionnel ayant personnellement rédigé le rapport d’évaluation ou de suivi de la situation du mineur ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile.

« Le mineur est présent lors de la discussion portant sur les faits lorsqu’il en exprime la demande ou que son état de santé permet sa présence au cours des débats.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Les faits, incidents ou déclarations consignés dans les rapports de la protection de l’enfance n’ont bien souvent que deux témoins directs : le travailleur social référent et l’enfant lui-même. Pour garantir la sérénité des décisions de justice et l’adhésion future de la famille aux mesures d’aide, il est crucial que ces éléments soient débattus de manière transparente, en présence simultanée de ces deux protagonistes devant le magistrat.

Dès lors que l’enfant exprime le souhait d’assister aux débats qui concernent directement sa vie, ou que son état de santé ne s’y oppose pas, sa présence doit être de droit. Discuter de la réalité du quotidien d’un enfant en le maintenant systématiquement à la porte de l’audience alimente un sentiment d’injustice. En sanctuarisant ce moment de débat contradictoire direct, cet amendement sécurise la manifestation de la vérité et renforce les garanties fondamentales dues aux familles et aux mineurs.