Amendement n° 299 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa précédent n’est pas applicable aux enfants et jeunes majeurs confiés en application de l’article 375‑3 du code civil pour lesquels les décisions de la commission prise au titre des 2° et 2° bis du I s’imposent à tout établissement ou service, y compris lorsqu’elles nécessitent un accompagnement continu et permanent ».

Les enfants porteurs de « double vulnérabilité » sont aujourd’hui trop souvent confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de places dans les établissements spécialisés ou en complément de ces établissements, parce que ces derniers ne sont ouverts en moyenne que 206 jours par an.

24 % du total des enfants confiés à l’ASE sont en situation de double vulnérabilité (en situation de handicap reconnue par la MDPH).

Des enfants pris en charge en instituts médico-éducatifs (IME) ou en Dispositif d’institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (DITEP) sont donc confiés à l’aide sociale à l’enfance pour pallier cette carence de places, ce qui n’est pas favorable à un parcours apaisé pour le jeune, d’autant plus au sein d’un dispositif en saturation constante et pour un coût global qui pourrait être

optimisé. Or, leur prise en charge nécessite un suivi permanent par des personnels formés.

Cet amendement, proposé par Départements de France, prévoit donc que les notifications MDPH s’imposent aux établissements, et que pour les enfants placés, ils ne peuvent y déroger, y compris lorsque l’accompagnement de ces enfants nécessite d’être accueillis sans discontinuité, dans ces établissements spécialisés, soit 365 jours par an, si la situation familiale ne permet pas de droits d’hébergement.