Amendement n° 306 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, le président du conseil départemental organise un dispositif spécialisé d’évaluation et d’orientation destiné aux enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance. Ce dispositif assure une évaluation pluridisciplinaire des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment sur les plans médical, psychologique, affectif, relationnel, éducatif et développemental. Il contribue à l’élaboration du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 et formule, le cas échéant, des préconisations relatives aux modalités d’accompagnement, d’orientation et d’accueil les plus adaptées à ses besoins. Il associe les professionnels des secteurs social, médico-social, sanitaire et de la petite enfance intervenant auprès de l’enfant.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Les premières années constituent une période déterminante pour le développement de l’enfant. Les enfants de moins de six ans accompagnés au titre de la protection de l’enfance présentent fréquemment des vulnérabilités particulières. La qualité de l’évaluation de leurs besoins et la pertinence des décisions d’orientation prises au début de leur parcours constituent dès lors des enjeux majeurs pour prévenir les ruptures de prise en charge et favoriser leur développement.
Or les pratiques d’évaluation et d’orientation des jeunes enfants demeurent aujourd’hui hétérogènes selon les territoires et reposent sur des ressources spécialisées inégalement disponibles.
Le présent amendement vise à créer, dans chaque département, un dispositif spécialisé d’évaluation et d’orientation des enfants.